Un locataire s’aperçoit parfois, en fouillant son dossier de location, que le diagnostic de performance énergétique remis lors de la signature date de plusieurs années, voire n’existe pas. La question se pose alors naturellement : peut-il réclamer un DPE actualisé alors que le bail est déjà en cours ? La réponse dépend de la situation précise et du moment où intervient la demande.
Le DPE en cours de bail : ce que dit la loi
L’obligation initiale : le DPE doit être fourni à la signature
La loi impose au propriétaire de remettre le DPE au locataire dès la constitution du dossier de location, avant même la signature du bail. Ce document informe sur la classe énergétique du logement et doit être annexé au contrat. Sans ce diagnostic, le bailleur manque déjà à une obligation légale claire, mais le problème se pose différemment une fois le bail signé et en cours d’exécution.
En cours de bail : pas d’obligation automatique de renouvellement
Une fois le bail en cours, aucun texte n’oblige le propriétaire à fournir spontanément un nouveau DPE tant que le contrat suit son cours normal sans renouvellement ni changement de locataire. Le diagnostic reste valable pendant toute sa durée légale, et l’absence de mise à jour spontanée n’est pas en soi une faute du bailleur. C’est donc au locataire d’identifier les situations précises où une demande devient légitime.
Les cas où le locataire peut légitimement demander un DPE
DPE périmé, manquant ou vierge
La validité du DPE est fixée à 10 ans, sauf pour les diagnostics réalisés entre 2013 et 2017, dont la durée a été raccourcie par la réforme 2021. Passé ce délai, le document devient périmé et ne reflète plus les règles de calcul actuelles. Un DPE vierge, c’est-à-dire établi avant 2013 sans classe énergétique lisible, est aujourd’hui considéré comme obsolète et sans valeur juridique réelle. Dans ces trois cas, le locataire est fondé à réclamer un diagnostic conforme, notamment en vue d’une négociation ou d’un futur déménagement.
Doute sur la décence énergétique du logement
Depuis l’intégration des critères de décence énergétique dans la loi, un logement classé F ou G peut être qualifié de passoire thermique et se voir progressivement interdit à la location. Si le locataire suspecte une classe énergétique erronée ou dégradée par rapport au DPE initial, il peut demander une actualisation pour vérifier que le logement reste conforme aux obligations du propriétaire en matière de décence.
Tacite reconduction et renouvellement du bail
Le renouvellement de bail ou la tacite reconduction ne créent pas d’obligation automatique de remise d’un nouveau DPE, sauf si le diagnostic existant est arrivé en fin de validité. C’est pourtant le moment le plus propice pour en faire la demande, puisque le contrat se poursuit sur de nouvelles bases et que le locataire a un intérêt direct à connaître la performance énergétique réelle du logement, notamment si une augmentation de loyer est envisagée par le bailleur.
Ce que dit la loi sur la durée de validité
Un DPE réalisé après juillet 2021 reste valable 10 ans. Les diagnostics établis entre 2013 et 2017 ont perdu leur validité fin 2022, et ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 s’éteignent fin 2024. Au-delà, le document doit être refait.
Démarches concrètes pour obtenir un DPE en cours de bail
Étape 1 : la demande écrite au propriétaire
La première démarche consiste toujours en une demande amiable adressée au bailleur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande écrite doit préciser le motif : DPE périmé, absence de document, ou doute sur la classe énergétique affichée. Dans de nombreux cas, un propriétaire de bonne foi régularise la situation sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.
Étape 2 : la conciliation (commission départementale, médiateur)
Si le bailleur ne répond pas ou refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette instance gratuite examine les litiges liés au logement et peut proposer un accord entre les deux parties. Elle constitue une étape intermédiaire souvent plus rapide qu’un passage devant le tribunal, et elle est fréquemment recommandée avant tout recours judiciaire.
Étape 3 : le recours judiciaire
En dernier ressort, si aucune solution amiable n’aboutit, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour contraindre le propriétaire à fournir le diagnostic manquant ou actualisé. Ce recours reste rare, car il implique du temps et des frais, mais il devient pertinent lorsque l’absence de DPE valide bloque une négociation de loyer ou une contestation de décence énergétique.
Conséquences et sanctions pour le propriétaire
Le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de fournir un DPE conforme s’expose à plusieurs conséquences. Le locataire peut invoquer ce manquement pour contester une augmentation de loyer, puisque la classe énergétique influence désormais directement les plafonds autorisés dans certaines zones. Un logement classé F ou G, qualifié de passoire thermique, peut également être retiré du marché locatif si les travaux de rénovation ne sont pas engagés dans les délais fixés par la loi. Le bailleur reste responsable des informations transmises, et un DPE volontairement dissimulé ou falsifié peut engager sa responsabilité civile.
Contester un DPE erroné ou incohérent
Un locataire qui constate une classe énergétique manifestement incohérente avec la réalité du logement (mauvaise isolation, chauffage vétuste, factures énergétiques élevées) peut demander une contre-expertise. Cette démarche consiste à faire réaliser un nouveau diagnostic par un professionnel certifié, indépendant de celui ayant établi le document initial. Si l’écart est confirmé, le locataire dispose d’arguments solides pour négocier le loyer ou signaler le logement auprès des autorités compétentes, en s’appuyant notamment sur les méthodologies de référence publiées par l’ADEME.
| Date de réalisation du DPE | Fin de validité |
|---|---|
| Avant 2013 (DPE vierge) | Obsolète depuis 2020 |
| Entre 2013 et 2017 | Fin 2022 |
| Entre 2018 et juin 2021 | Fin 2024 |
| Depuis juillet 2021 (réforme) | 10 ans après réalisation |
Le locataire n’a donc pas un droit absolu d’imposer un nouveau DPE à tout moment du bail, mais il dispose de leviers concrets dès que le document existant devient périmé, manquant ou manifestement incohérent avec l’état réel du logement. La demande amiable écrite reste toujours la première étape à privilégier, avant d’envisager une conciliation ou un recours judiciaire si le propriétaire reste silencieux.